Conditions Générales D'Achet (CGA)
MICROSHIELD
Version : mars 2026
Cette version remplace toutes les versions précédentes.
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) s’appliquent à tous les achats de biens et services effectués par MICROSHIELD auprès de fournisseurs, fabricants ou prestataires.
En acceptant la commande, le fournisseur accepte les présentes conditions.
Toute condition divergente du fournisseur ne sera valable que si elle est confirmée par écrit par MICROSHIELD.
2. Commande et conclusion du contrat
Les commandes sont passées par écrit, par e-mail ou via des systèmes électroniques.
Le contrat est conclu lorsque :
le fournisseur confirme la commande par Ă©crit, ou
le fournisseur livre la marchandise ou exécute la prestation.
Toute divergence par rapport à la commande doit être confirmée par écrit par MICROSHIELD.
3. Prix
Les prix convenus sont fermes, sauf accord Ă©crit contraire.
Ils incluent notamment :
emballage
transport
formalités douanières
assurances
taxes applicables.
Toute augmentation de prix nécessite l’accord écrit de MICROSHIELD.
4. Livraison
La livraison doit être effectuée au lieu indiqué dans la commande.
Sauf accord contraire, la livraison est effectuée DDP (Incoterms® dernière version).
Le fournisseur supporte tous les risques jusqu’à la livraison au lieu convenu.
Les livraisons partielles nécessitent l’accord de MICROSHIELD.
5. DĂ©lais de livraison
Les délais de livraison sont contraignants.
Le fournisseur doit informer immédiatement MICROSHIELD en cas de retard.
En cas de retard, MICROSHIELD peut :
résilier le contrat
procéder à un achat de remplacement aux frais du fournisseur
réclamer des dommages-intérêts.
6. Emballage et transport
Les marchandises doivent être emballées correctement et conformément aux réglementations applicables.
Les substances dangereuses doivent être étiquetées conformément aux réglementations (ADR, GHS, REACH le cas échéant).
Le fournisseur doit fournir notamment :
fiches de données de sécurité
certificats de conformité
certificats d’analyse.
7. ContrĂ´le des marchandises
MICROSHIELD vérifie les marchandises dans un délai raisonnable après réception.
Les défauts apparents sont signalés dans un délai raisonnable.
Les défauts cachés peuvent être signalés ultérieurement.
8. Garantie
Le fournisseur garantit que les marchandises :
sont exemptes de défauts
respectent les spécifications convenues
respectent les exigences légales
sont adaptées à l’usage prévu.
La durée de garantie est de 24 mois à compter de la livraison.
En cas de défaut, MICROSHIELD peut :
exiger la réparation
exiger un remplacement
demander une réduction du prix
résilier le contrat.
9. Responsabilité produit
Le fournisseur est responsable des dommages causés par des produits défectueux.
Il s’engage à indemniser MICROSHIELD contre toute réclamation de tiers.
Cela inclut notamment :
les réclamations liées à la responsabilité produit
les coûts de rappel
les demandes de dommages-intérêts.
10. Assurance qualité
Le fournisseur doit maintenir un système de gestion de la qualité approprié.
MICROSHIELD peut effectuer des audits après préavis raisonnable.
11. Propriété
Les matériaux ou documents fournis par MICROSHIELD restent sa propriété.
Ils ne peuvent être utilisés que pour l’exécution de la commande.
12. Confidentialité
Le fournisseur doit traiter toutes les informations reçues comme confidentielles.
Cette obligation subsiste après la fin de la relation commerciale.
13. Droits de propriété intellectuelle
Le fournisseur garantit que les produits ne violent aucun droit de tiers.
Il indemnise MICROSHIELD en cas de réclamation.
14. Respect des lois
Le fournisseur doit respecter toutes les lois applicables, notamment en matière :
d’environnement
de sécurité au travail
de sécurité des produits.
15. Facturation et paiement
Les factures doivent mentionner :
le numéro de commande
la description du produit
la quantité
la date de livraison.
Le délai de paiement est de 30 jours net, sauf accord contraire.
16. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable en cas de force majeure.
La partie concernée doit informer l’autre immédiatement.
17. Droit applicable et juridiction
Le droit suisse est applicable.
La Convention de Vienne (CISG) est exclue.
Le for juridique exclusif est St-Gall (Suisse).